L’Exécution provisoire d’un jugement

Objet : L’Exécution provisoire d’un jugement

L’exécution provisoire permet d’appliquer une décision judiciaire immédiatement, même si un recours est en cours.

Bien que l’exécution provisoire permette d’appliquer immédiatement une décision judiciaire, il existe cependant des jurisprudences permettant d’en demander la levée.

Pour obtenir cette suspension, la partie condamnée doit :

• Déposer une demande de la levée de l’exécution provisoire auprès du Président de la Cour d’appel de Paris

• Interjeté appel du jugement dans les délais prévu

En général la Cour d’appel de Paris rend son appréciation dans les deux mois.

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