Décret 9.6.1986: Le Président de la France du Peuple demande son encadrement juridique par les instances judiciaires où son abrogation

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Une résponse à “Décret 9.6.1986: Le Président de la France du Peuple demande son encadrement juridique par les instances judiciaires où son abrogation”
  1. costa dit :

    Mr. Américo-Jonas COSTA
    9, rue Philippe de Vigneulles
    B.P. 20013
    57535 MARANGE-SILVANGE
    Tél. 03 87 51 70 52 & 06 07 85 12 09
    americo@lafrancedupeuple.fr

    Madame Cécile DUFLOT
    La Ministre de l’Égalité des Territoires
    Et du Logement
    Hôtel de Castries – 72, rue de Varenne
    75007 PARIS

    Recommandée + A.R.

    Marange-Silvange, le 13 novembre 2013
    Réf. : Décret 9.6.1986
    Objet : Encadrement juridique

    Chère Madame la Ministre,

    Au-delà d’être propriétaire et bailleur, je suis chef d’entreprise, homme politique
    sans mandat, président d’une Fondation « ONG », mais surtout, papa de deux enfants. Pour compléter, je viens d’ailleurs et depuis ma jeunesse je porte une charge perpétuelle : Défendre les plus faibles et les plus démunis. En outre, je refuse d’une manière catégorique les abus touts bords et surtout qui touchent à ces derniers.

    En qualité de propriétaire-bailleur, je vous expose clairement que ma démarche ne
    consiste pas à protéger d’avantages les propriétaires.

    Elle est destinée à protéger les locataires des certains abus des propriétaires
    et de certains syndicats et syndics des copropriétés qui agissent maladroitement voir-même, indécents.

    Devant les difficultés qui traversent certains locataires je vous demande un
    encadrement du décret 9.6.1986, où son abrogation.

    En effet, ce décret non encadré par la voie juridique constitue une arme
    discriminatoire contre les plus démunis. Actuellement il constitue une arme d’expulsions, massives des pauvres. « Appelé arme contre les misérables des lieux »

    Par le principe du ricoché les syndicats augmentent considérablement les charges
    sur les postes « charges locatives récupérables ». L’état actuel du décret et ses prérogatives, en cas d’un refus d’un propriétaire d’accepter ces charges récupérables, le décret deviendra contre lui. Paradoxalement, l’acceptation implique systématiquement à l’étranglement du locataire précaire ce qui traduirait presque d’une manière évidente à une ordonnance d’expulsion.

    Après avoir rédigé un audit et étudié de près un cas avéré sur le sujet, je
    m’adresse à vous avec une ébauche, voir-même solutions aux-fins de traiter ce nouveau type de discrimination au droit au logement. « Il s’agit d’un nouveau crime de droit pénal ». Pour le locataire précaire que malgré ses difficultés acquitte les charges additionnelles afin d’éviter son expulsion se considère être volé et violé. « Délit dans le 1er cas et crime dans le 2ème cas »

    Afin de traiter ce nouveau fléau, décret 9.6.1986 « arme contre les misérables
    des lieux », je vous demande pour les plus faibles et plus démunis de la République:

    1) Déchoir les syndicats des copropriétés du décret 9.6.1986.
    2) Application du décret par voie juridique : par un juge judiciaire
    3) Une présence d’un représentant judiciaire aux assemblées générales des copropriétés (créations d’emplois à la clé). Présence facturée au taux des honoraires du syndic concerné.
    4) En cas des précarités reconnues et intervenues après « deux ans » d’occupations des lieux, que les charges soient réparties en tantièmes sur les copropriétaires. (Cette disposition interpellera certainement aux syndicats à raisonner humainement faute de quoi à leurs tours ils seront victimes par ricochés des leurs propres balles).

    Devant l’urgence, j’espère que cette lettre retienne une attention toute particulière
    de votre part.

    Comptant vivement sur votre sensibilité, dans l’attente et l’espoir d’une action
    je vous prie d’agréer, Chère Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

    Américo-Jonas COSTA

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